I. Conditions générales de vente (CGV)
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Est considéré comme consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.
(2) Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
– Les marchandises destinées à l’achat sont déposées dans le « panier ».
– Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
– Après avoir accédé à la page « Passer à la caisse » et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d’expédition, toutes les données de la commande vous sont à nouveau affichées sur la page de récapitulatif de la commande.
– Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier et de modifier à nouveau toutes les informations.
– En envoyant la commande via le bouton « Acheter maintenant », vous soumettez une offre juridiquement contraignante.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail de manière automatisée.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie
(1) Les droits de garantie légaux selon le Code suisse des obligations s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète, ne présente pas de défauts apparents et n’a pas subi de dommages de transport, et de nous signaler les réclamations le plus rapidement possible.
§ 5 Choix du droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit suisse est exclusivement applicable.
(2) Le for juridique est Zurich.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
§ 6 Droit de retour (volontaire)
(1) Nous vous accordons volontairement un droit de retour de 14 jours. Vous pouvez résilier le contrat sans indication de motifs dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise.
(2) Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
(3) Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer la marchandise à temps.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Royal Road GmbH
GF : Dipl. Ing. Abdurrahman Uyanik
Dübendorfstrasse 4, 8051 Zurich – Suisse
E-mail : info@myfussmatten.ch
Web : https:// myfussmatten.ch/
2. Langue du contrat
La langue du contrat est l’allemand.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont des prix finaux en CHF et comprennent la TVA légale.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Moyens de paiement : carte de crédit/débit, Twint, PostFinance, PayPal, facture.
4. Conditions de livraison
La livraison est effectuée exclusivement en Suisse.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.
Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client lors de la remise de la marchandise.