{"id":11933,"date":"2025-10-30T18:53:09","date_gmt":"2025-10-30T18:53:09","guid":{"rendered":"https:\/\/j9bcu1c5u5-staging.wpdns.site\/conditions-generales-de-vente-cgv-et-informations-client\/"},"modified":"2025-12-19T19:52:48","modified_gmt":"2025-12-19T19:52:48","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv-et-informations-client","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/myfussmatten.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente-cgv-et-informations-client\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) et informations client"},"content":{"rendered":"\t\t
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I. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/b><\/p>

\u00a7 1 Dispositions fondamentales<\/b><\/p>

(1) Est consid\u00e9r\u00e9 comme consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.

(2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d\u2019un acte juridique, agit dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale.<\/p>

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/b><\/p>

(1) L\u2019objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) D\u00e8s la mise en ligne du produit concern\u00e9 sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la conclusion d\u2019un contrat aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l\u2019article.

(3) Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier en ligne comme suit :
– Les marchandises destin\u00e9es \u00e0 l\u2019achat sont d\u00e9pos\u00e9es dans le \u00ab panier \u00bb.
– Vous pouvez acc\u00e9der au \u00ab panier \u00bb via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications \u00e0 tout moment.
– Apr\u00e8s avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la page \u00ab Passer \u00e0 la caisse \u00bb et saisi les donn\u00e9es personnelles ainsi que les conditions de paiement et d\u2019exp\u00e9dition, toutes les donn\u00e9es de la commande vous sont \u00e0 nouveau affich\u00e9es sur la page de r\u00e9capitulatif de la commande.
– Avant d\u2019envoyer la commande, vous avez la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier et de modifier \u00e0 nouveau toutes les informations.
– En envoyant la commande via le bouton \u00ab Acheter maintenant \u00bb, vous soumettez une offre juridiquement contraignante.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat s\u2019effectuent par e-mail de mani\u00e8re automatis\u00e9e.<\/p>

\u00a7 3 Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de r\u00e9tention que s\u2019il s\u2019agit de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat.<\/p>

\u00a7 4 Garantie<\/b><\/p>

(1) Les droits de garantie l\u00e9gaux selon le Code suisse des obligations s\u2019appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison que la marchandise est compl\u00e8te, ne pr\u00e9sente pas de d\u00e9fauts apparents et n\u2019a pas subi de dommages de transport, et de nous signaler les r\u00e9clamations le plus rapidement possible.<\/p>

\u00a7 5 Choix du droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/b><\/p>

(1) Le droit suisse est exclusivement applicable.
(2) Le for juridique est Zurich.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont express\u00e9ment exclues.<\/p>

\u00a7 6 Droit de retour (volontaire)<\/b><\/p>

(1) Nous vous accordons volontairement un droit de retour de 14 jours. Vous pouvez r\u00e9silier le contrat sans indication de motifs dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise.
(2) Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
(3) Pour que le d\u00e9lai soit respect\u00e9, il suffit d\u2019envoyer la marchandise \u00e0 temps.<\/p>

II. Informations client<\/b><\/p>

1. Identit\u00e9 du vendeur
Royal Road GmbH
GF : Dipl. Ing. Abdurrahman Uyanik
D\u00fcbendorfstrasse 4, 8051 Zurich \u2013 Suisse
E-mail : info@myfussmatten.ch
Web : https:\/\/ myfussmatten.ch\/<\/p>

2. Langue du contrat
La langue du contrat est l\u2019allemand.<\/p>

3. Prix et modalit\u00e9s de paiement
Les prix indiqu\u00e9s sont des prix finaux en CHF et comprennent la TVA l\u00e9gale.
Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.
Moyens de paiement : carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit, Twint, PostFinance, PayPal, facture.<\/p>

4. Conditions de livraison
La livraison est effectu\u00e9e exclusivement en Suisse.
Les livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client.
Le risque de perte fortuite et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la remise de la marchandise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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