{"id":12214,"date":"2025-10-30T18:42:14","date_gmt":"2025-10-30T18:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/j9bcu1c5u5-staging.wpdns.site\/politique-de-retractation\/"},"modified":"2025-12-19T20:02:05","modified_gmt":"2025-12-19T20:02:05","slug":"politique-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/myfussmatten.ch\/fr\/politique-de-retractation\/","title":{"rendered":"Politique de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs<\/b><\/p>\n

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique \u00e0 des fins qui ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9dominante ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.)<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Vous avez le droit de r\u00e9voquer ce contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans indication de motif.
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour,

\u2013 o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous qui n\u2019est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer

Royal Road GmbH
D\u00fcbendorfstrasse 4, 8051 Z\u00fcrich
E-mail : info@myfussmatten.ch

de votre d\u00e9cision de r\u00e9voquer ce contrat au moyen d\u2019une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais ce n\u2019est pas obligatoire.

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

Si vous r\u00e9voquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), imm\u00e9diatement et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9tractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 lors de la transaction initiale, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu\u2019\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, selon la date la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de la r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous envoyez les marchandises avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.

Vous supportez les co\u00fbts directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devez payer pour une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier la nature, les propri\u00e9t\u00e9s et le fonctionnement des marchandises.<\/p>\n

Motifs d\u2019exclusion ou d\u2019extinction<\/b><\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation n\u2019existe pas pour les contrats :
\u2013 de livraison de marchandises fabriqu\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du client ou clairement adapt\u00e9es aux besoins personnels ;
\u2013 de livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;
\u2013 de livraison de marchandises si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re ins\u00e9parable avec d\u2019autres biens apr\u00e8s la livraison en raison de leur nature.<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n

(Si vous souhaitez r\u00e9voquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

Royal Road GmbH
D\u00fcbendorfstrasse 4, 8051 Z\u00fcrich
E-mail : info@myfussmatten.ch

\u2013 Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j\u2019ai\/nous avons (*) conclu concernant l\u2019achat des marchandises suivantes (*)\/ la fourniture du service suivant (*)

\u2013 Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*)

\u2013 Nom du\/des consommateur(s)
\u2013 Adresse du\/des consommateur(s)
\u2013 Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
\u2013 Date<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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