Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
– où vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Royal Road GmbH
Dübendorfstrasse 4, 8051 Zürich
E-mail : info@myfussmatten.ch
de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats :
– de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels ;
– de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– de livraison de marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière inséparable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
Royal Road GmbH
Dübendorfstrasse 4, 8051 Zürich
E-mail : info@myfussmatten.ch
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/ reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date